Promulgation de la loi du 13 mars 2015 autorisant l’approbation de la convention fiscale entre la France et la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu.
Fiscalonline 14 mars 2015Publication de la Convention fiscale franco-andorrane
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